Actualité Déclaration sans suite Exclusion procédure Marchés publics Offre irrégulière Résiliation irrégulière - indemnisation
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Indemnisation du titulaire pour arrêt fautif du chantier imputable au maître d’ouvrage
L’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché public de travaux imputable exclusivement à une faute commise par le maître d’ouvrage est constitutif…...
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Actualité Marchés publics Résiliation (exécution) aux frais et risques Résiliation par l'acheteur Résiliation pour faute Transaction
Transiger puis résilier, c’est possible
Un protocole transactionnel, constitué de concessions réciproques et librement consenti, ayant pour objet de fixer le montant des pénalités de retard infligées…...
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