- Pli tardif
- Introduction
- Code de la commande publique
- Délai de réception des candidatures
- R2143-1 CCP : éléments à prendre en compte pour fixer les délais de recéption des candidatures
- R2143-2 CCP : obligation de rejeter les candidatures tardives
- Délai de réception des offres
- R2151-1 CCP : éléments à prendre en compte pour fixer les délais de réception des offres
- R2151-2 CCP : obligation de respecter les délais minimaux de remise des offres dans les procédures formalisées
- R2151-3 CCP : prise en compte d'une vision sur les lieux dans la fixation du délai de remise des offres
- R2151-4 CCP : cas de prolongement du délai de réception des offres
- R2151-5 CCP : obligation de rejet des offres tardives
- Actualité
- Commentaires
- Qu'est-ce qu'un pli tardif ?
- Comment gérer l'offre tardive dans le DCE ?
- Que faire des plis tardifs ?
- Un pli tardif peut remporter un contrat de la commande publique
- Que faire en cas de dysfonctionnement technique de la plateforme ?
- Comment traiter un pli physique tardif ?
- Comment concilier pli tardif et copie de sauvegarde ?
- La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
- Source
Pli tardif #
Introduction #
L'acheteur souhaitant conclure un contrat de commande publique pour répondre à ses besoins doit respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats, en fixant une date et une heure limite identiques pour la remise des offres ou des candidatures, que tous les soumissionnaires ou candidats doivent respecter.
Les offres (ou candidatures) arrivant après le délai imparti sont éliminées avant toute analyse. On parle de pli tardif ou de candidature tardive ou d'offre tardive.
Cependant, cette exigence peut parfois causer des complications pratiques. Par exemple, si un candidat estime que sa candidature ou son offre est arrivée tardivement en raison d'un dysfonctionnement du profil d'acheteur ou d'une date limite inappropriée fixée pour la remise des offres.
Commençons par rappeler les textes applicables en la matière, afin de mieux comprendre les enjeux et les contraintes liés à la soumission tardive d'offres. Ensuite, nous aborderons les différentes problématiques pratiques auxquelles peuvent être confrontés les acheteurs ou les candidats, et nous proposerons des solutions pour y remédier.
Code de la commande publique #
Délai de réception des candidatures #
Délai de réception des offres #
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Un pli tardif est une offre ou une candidature reçue après la date et l'heure limite de transmission des offres pour des raisons indépendantes de l'acheteur.
Un pli tardif peut être désigné par différents termes dans le cadre de la pratique de la commande publique. Voici quelques termes similaires utilisés :
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Il convient que l'acheteur intègre la gestion des plis tardifs dans son dossier de consultation des entreprises (DCE). Cela lui permettra de fixer des exigences liées au respect du délai, mais également, et surtout, de sensibiliser les candidats sur l'importance de respecter le délai de remise des offres.
Tout d'abord, l'acheteur doit fixer une date et une heure limite de remise des offres en se basant sur les délais minimums propres à chaque procédure (articles R. 2151-1 et suivants et R. 2161-2 du Code de la commande publique) ainsi que sur les exigences de ses besoins, notamment en termes de complexité.
Dans le DCE, il convient de déterminer si les secondes sont prises en compte dans l'heure limite de remise des offres. Le juge administratif a précisé que l'heure limite ne comprend pas les secondes (TA Versailles, 8 février 2023, n° 2300644). Toutefois, il est recommandé à l'acheteur de rappeler que, par exemple, 11h signifie 11h00 00, en particulier, si le profil d'acheteur accepte les secondes. Cette précision peut inciter les candidats à respecter le délai et permettre à l'acheteur de choisir l'offre la plus avantageuse parmi plusieurs offres.
Fixer un délai de remise des offres suffisant est très important pour permettre aux candidats de proposer leur meilleure offre dans un temps approprié. Cela permet également à l'acheteur de se prémunir contre les recours introduits par les candidats ayant transmis une offre tardive qu'ils imputent à une mauvaise définition du délai de remise des offres.
Ensuite, l'acheteur doit faire preuve d'ingéniosité et de pédagogie pour inciter les candidats à respecter les délais et leur donner des informations qui faciliteront la soumission dans les délais impartis.
L'ingéniosité concerne surtout la présentation du DCE.
Pour faciliter la compréhension et la participation des candidats à la procédure de passation des marchés publics, il est important que l'acheteur rédige un dossier de consultation des entreprises (DCE) clair, précis et concis. Un DCE trop long, complexe ou contenant des clauses inutiles ou contradictoires risque d'induire en erreur les candidats ou soumissionnaires et de les faire s'engager dans des actions inutiles et chronophages.
L'acheteur doit également être réactif pour répondre aux questions posées par les candidats, car sa réponse est susceptible de générer une charge de travail supplémentaire pour eux.
Il est recommandé d'éviter toute transposition excessive de textes légaux ou réglementaires dans le DCE. Des liens hypertextes renvoyant vers des textes (y compris contractuels comme les CCAG) pourraient être une solution pour fluidifier les documents du DCE.
Cette approche est particulièrement utile dans les procédures dématérialisées, car les candidats peuvent directement cliquer sur les liens pour consulter les références citées. Dans tous les cas, chaque titulaire d'un marché (ou concessionnaire d'une concession) est censé connaître toutes les dispositions qui lui sont applicables.
Quand à la pédagogie, elle passe par la communication des informations techniques du profil d'acheteur pour faire comprendre aux candidats les enjeux du délai de remise des offres. Par exemple, l'acheteur peut préciser les éléments suivants :
La pédagogie peut passer passée aussi par le rappelle des obligations pesant sur l'acheteur face à une offre irrégulière et la diligence des candidats :
Les candidats aussi peuvent mettent en place des mesures leurs permettant de respecter les délais de remises des offres (au-delà de celles rappeler ci-dessus) :
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Les articles R. 2143-2 et R. 2151-5 du Code de la commande publique disposent que les candidatures et les offres soumises après la date limite sont éliminées. En conséquence, l'acheteur est tenu de rejeter les offres tardives, qui sont considérées comme irrecevables ou irrégulières. Le rejet peut être effectué de deux manières : soit le profil d'acheteur est paramétré pour bloquer automatiquement les offres tardives après la date limite, soit l'acheteur les reçoit et ne les prend pas en compte dans l'analyse des offres.
Dans le premier cas, toute transmission d'offre après l'expiration du délai est automatiquement bloquée. Les candidats sont donc invités à soumettre leur candidature ou offre en avance. En effet, si un téléchargement a commencé avant la date limite de remise des offres mais se termine après, il est considéré comme une offre tardive. Car, la date de réception de l'offre est prise en compte plutôt que la date et l'heure limite d'envoi.
En somme, pour éviter le rejet de son pli, le candidat est invité à soumettre sa candidature en avance, tandis que l'acheteur doit s'assurer que son profil d'acheteur fonctionne correctement pour ne pas rejeter à tort une candidature ou d'une offre.
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Il est indiqué ci-dessus que le rejet d'un pli tardif lie l'acheteur, car il en va de la préservation du principe d'égalité de traitement des candidats. Cependant, une décision isolée a validé l'attribution d'une délégation de service public à une offre tardive (reçue un jour après la date limite de remise des offres).
En l'espèce :
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L'acheteur a l'obligation de mettre à disposition des candidats et soumissionnaires un profil d'acheteur fonctionnel respectant les conditions prévues par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs. Il convient de distinguer selon que le dysfonctionnement est survenu avant ou à la veille de l'expiration de la date et de l'heure limite de remise des plis, et selon que le dysfonctionnement a été constaté par l'acheteur ou par un ou plusieurs candidats ou soumissionnaires.
En cas de dysfonctionnement du profil d'acheteur lors de la soumission des offres, il est recommandé à tout candidat ou soumissionnaire de prendre contact immédiatement avec le gestionnaire du profil d'acheteur pour l'informer de la situation. Les coordonnées de celui-ci sont normalement mentionnées dans le DCE, dans le cas contraire, elles sont disponibles sur le profil d'acheteur.
Il arrive, souvent d'ailleurs, qu'un dysfonctionnement soit signalé quelques minutes ou quelques secondes avant l'heure limite de remise des offres. Dans ce cas, l'acheteur est souvent informé du dysfonctionnement après l'expiration du délai. Il doit alors être vigilant sur deux points : éviter qu'un soumissionnaire se prévale d'un prétendu dysfonctionnement du profil d'acheteur pour tenter d'échapper au rejet de son offre pour tardiveté et ne pas rejeter une offre ou une candidature sans s'assurer si le dysfonctionnement était ou non justifié.
Si le dysfonctionnement est imputable au profil d'acheteur, la prolongation du délai de remise des offres pourrait être une solution envisageable. Dans ce cas, tous les candidats qui se sont identifiés pour retirer le DCE devront être informés de cette prolongation. L'acheteur veillera également à vérifier la validité des offres initiales en cas de prolongation répétée du délai de transmission des plis.
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Selon l'article R. 2132-7 du Code de la commande publique, les communications et échanges d'informations lors de la passation d'un marché doivent se faire par voie électronique, sauf exceptions précisées aux articles R. 2132-11 à R. 2132-13. Les plis sont donc généralement transmis sous forme dématérialisée, mais peuvent être envoyés en format papier dans des cas exceptionnels. Dans tous les cas, les acheteurs doivent respecter les grands principes de la commande publique, notamment la liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Ainsi, l'article 2132-12 du Code de la commande publique prévoit 7 cas dans lesquels l'acheteur n'est pas tenu d'utiliser des moyens de communication électronique. C'est le cas notamment des marchés mentionnés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée.
L'acheteur est en droit de rejeter tout pli soumis tardivement, y compris ceux qui sont transmis sous forme physique. Toutefois, pour éviter d'être tenu responsable en cas de rejet injustifié d'un pli, l'acheteur doit remplir certaines conditions préalables. En effet, si le retard est dû à une faute de l'acheteur, le soumissionnaire ou le candidat pourrait engager sa responsabilité. L'acheteur doit donc remplir au moins 4 conditions :
Lorsque les candidats soumettent leur offre sous format papier, ils prennent le risque que leur pli soit livré en retard en raison des délais postaux ou de transport. Par conséquent, une grève des services postaux ne justifie pas automatiquement une remise tardive des plis (Rép. min. n° 13215, JO Sénat, 29 avril 2010, p. 1050 ; Rép. min. n° 77941, JOAN, 13 juillet 2010, p. 7879). Il est vivement conseillé aux candidats ou soumissionnaires de procéder à l'envoi de leur pli dans les meilleurs délais afin de prévenir toute éventuelle situation de retard.
Cependant, si l'acheteur considère que cet incident est susceptible de causer un retard significatif dans la remise des offres, il doit alors prolonger les délais initialement prévus pour la soumission des offres.
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Une copie de sauvegarde constitue une reproduction d'une ou de plusieurs offres ou candidatures adressées à l'acheteur, ayant pour objectif de remplacer le pli électronique initial en cas de détection d'un logiciel malveillant dans les candidatures ou les offres, ou si une candidature ou une offre transmise électroniquement n'est pas reçue ou ne peut être ouverte dans les délais impartis.
Les articles R. 2132-11 et R. 2332-14 (relatifs aux marchés de défense ou de sécurité) du Code de la commande publique autorisent les candidats et soumissionnaires à transmettre à l'acheteur, sur support physique ou électronique, une copie de sauvegarde de ses plis, conformément aux modalités déterminées par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Ainsi, une copie de sauvegarde peut remplacer un pli remis tardivement. Toutefois, pour que cette substitution soit recevable, au minimum quatre (4) conditions doivent préalablement être remplies.
